Conditions générales de vente

Article 1 — Préambule & identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Sean Ouler, chef privé, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise)
• SIRET : 921 210 431 00018
• Code APE/NAF : 5621Z (Services des traiteurs)
• TVA non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
• Email : contact@chefprivesean.com
• Téléphone : 07 67 63 86 35

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de chef privé à domicile.

Article 2 — Objet des prestations

• Dîners privés à domicile (2 à 20 convives)
• Événements sur mesure (anniversaires, célébrations, demandes en mariage)
• Séjours gourmands en résidence privée
• Menus thématiques et dégustations
• Toute prestation culinaire convenue d'un commun accord entre le Chef et le Client

Article 3 — Commande & devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 — Prix & modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

• Acompte de 50 % à la commande pour confirmation de la réservation
• Solde de 50 % à verser au plus tard le jour de la prestation
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces

Article 5 — Annulation & remboursement

Par le Client :

• Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 15 et 30 jours : 50 % de l'acompte retenu
• Moins de 15 jours : acompte intégralement retenu
• Moins de 48 heures : facturation intégrale de la prestation

Par le Chef :

En cas d'annulation par le Chef, l'acompte est remboursé intégralement et une date de remplacement est proposée.

Article 6 — Force majeure

En cas d'empêchement lié à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie du Chef, épidémie, catastrophe naturelle), la prestation est reportée à une date convenue d'un commun accord ou remboursée intégralement, sans pénalité pour aucune des parties.

Article 7 — Obligations du Client

• Mettre à disposition une cuisine équipée et fonctionnelle (plaques, four, réfrigérateur, eau courante)
• Communiquer toute allergie ou régime alimentaire au moment de la commande
• Confirmer le nombre définitif de convives au plus tard 72 heures avant la prestation
• Permettre l'accès au lieu de prestation à l'heure convenue

Article 8 — Obligations du Chef

• Ponctualité et présentation professionnelle
• Respect strict des normes HACCP d'hygiène alimentaire
• Qualité et fraîcheur des produits garanties
• Adaptation aux allergies et régimes spécifiés par le Client
• Restitution des espaces cuisine en l'état à l'issue de la prestation
• Obligation de moyens

Article 9 — Responsabilité & assurance

Le Chef dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

La responsabilité du Chef est limitée au montant de la prestation. Le Client est tenu de signaler toute allergie ou intolérance alimentaire connue au moment de la commande.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les recettes, créations culinaires et photographies réalisées par le Chef restent sa propriété exclusive.

Le Client est libre de partager ses photographies personnelles de la soirée. Toute utilisation commerciale des créations du Chef nécessite un accord écrit préalable.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées exclusivement pour la gestion de celle-ci. Le traitement est conforme au RGPD. Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation avant toute action judiciaire. Juridiction compétente : Tribunal de Lyon.

Article 13 — Date de mise à jour

Dernière mise à jour : 17 avril 2026.